Les conditions générales (version applicable du 08/08/2024) sont immédiatement applicables à toutes les prestations actuelles et/ou futures que le Client confie/ra au prestataire, ici après dénommé « PePSS».
1. OBJET – PROGRAMME – OBLIGATION DE MOYEN
1.1.Le Client charge PePSS de la réalisation du programme telle que spécifiée dans les conditions particulières acceptées par le Client (coaching individuel- coaching du collectif- accompagnement- conseils- formation).
Toute modification du programme en cours d’exécution doit faire l’objet d’un accord exprès des parties.
1.2. PePSS s’engage à fournir ses meilleurs services, sans pour autant pouvoir garantir un résultat déterminé.
PePSS ne peut en aucun cas être tenu responsable :
– de l’absence de résultat. Elle est exclusivement tenue par une obligation de moyen ;
– des erreurs de réalisation imputables à un cas fortuit, une force majeure ou tout autre fait indépendant de sa volonté ;
– des erreurs de réalisation imputables à la transmission de données erronées dans le cahier des charges par le client;
– des erreurs de réalisation imputables à la transmission de données erronées par les fournisseurs ;
– des données transmises en dehors de son rapport écrit.
2. ECHANGES ET CONTENU DES INFORMATIONS ECHANGEES ENTRE LE CLIENT ET PEPSS
2.1 Le Client s’engage à informer spontanément PePSS, de la manière la plus complète possible, de l’ensemble des éléments se rapportant aux faits et documents utiles, en rapport avec l’objet de la prestation délivrée. Il se doit d’être proactif dans le bon déroulement du programme et à apporter de lui-même toutes les informations qu’il possède.
2.2 L’adresse mail de contact avec laquelle les parties ont échangé jusqu’à ce jour est une adresse valable pour communiquer jusqu’à notification de la modification de celle-ci.
2.3 Le Client reste, en tout temps, gardien des originaux qu’il possède et s’engage à transmettre les documents en copie et de préférence scannés en .PDF (les fichiers jpeg pour des éléments autres que des photos sont à éviter au maximum) et par mail ou via une plateforme de type « WE-TRANSFER » ou « DROPBOX » s’ils sont trop volumineux et que cela est nécessaire.
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3. RECOURS A DES COLLABORATEURS ou PRESTATAIRES
Dans l’exécution de ses prestations, PePSS se réserve la possibilité de faire appel à l’intervention d’un ou de plusieurs collaborateurs de son choix, qui travailleront alors sous sa responsabilité.
4. CONDITIONS DE FACTURATION – CONDITIONS DE PAIEMENT –
4.1 Les prestations pour les particuliers sont payables au comptant au fur et à mesure de l’accompagnement.
4.2 Les prestations pour les entreprises ne débuteront qu’a partir du paiement d’un acompte de 30 % (envoi d’une première facture d’acompte à la signature) et feront ensuite l’objet de factures mensuelles.
4.3 Sauf stipulation contraire, les factures émises sont payables, au comptant.
4.4 Tout montant qui reste impayé 15 jours ouvrables après la date d’exigibilité, porte un intérêt au taux applicable par la loi du 02.08.2002 relative au retard de paiement dans les transactions commerciales, à dater de la mise en demeure adressée par email et à une indemnité de 8 % du montant dû et ce, sans préjudice des dispositions ci-après prévues sous le titre 5 ci-après – annulation
4.5 Toute facture adressée au Client est présumée être acceptée à défaut de contestation dans un délai de 8 jours. Il en va de même de la qualité des prestations correspondantes.
4.6 Si une somme portée en compte au Client demeure impayée ou si PePSS ne reçoit pas une information utile pour la gestion du dossier ou s’il ne reçoit pas les instructions qu’il a sollicitées, PePSS aura la faculté de suspendre ou d’interrompre toute prestation et en informera le Client par mail. Tout retard lié à cette suspension ou interruption ne pourra être la cause de la mise en cause de la responsabilité de PePSS, laquelle s’éteint dès la notification de celle-ci.
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5. DUREE DU CONTRAT ET ANNULATION
5.1 Dans le cas où la convention est conclue pour une prestation nettement définie ou une durée déterminée, celle-ci prend fin une fois celle-ci terminée ou le terme de la convention échu.
5.2 Si le client souhaite mettre fin de manière anticipative à la convention le liant à PePSS, celui-ci sera redevable à PePSS du paiement des prestations déjà réalisées, ainsi que d’une indemnité forfaitaire équivalente aux frais engagés.
5.3 Dans le cas où celle-ci est conclue pour une durée indéterminée (missions récurrentes) et que la durée n’est pas déterminée conventionnellement, chaque partie peut y mettre fin en respectant un délai de préavis d’un mois. Le préavis doit être expédié par lettre recommandée. Le délai de préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui où la lettre recommandée a été reçue. Dans tous les cas, la lettre recommandée est présumée reçue dans les trois jours ouvrables suivant son envoi.
5.4 Durant le préavis, les présentes conditions générales, ainsi que les accords particuliers restent d’application.
La convention sera toutefois résiliée de plein droit et sans mise en demeure préalable par l’entreprise dans les cas énoncés ci-après, sans préjudice du droit de l’entreprise de réclamer un dédommagement :
– en cas de faillite du client ;
– en cas de circonstances mettant en péril l’indépendance professionnelle ;
– en cas de manquement grave par le client aux obligations qui lui incombent en vertu de la convention ou des présentes conditions générales
Le client, s’il répond à l’une de ces conditions, sera informé par l’entreprise et par écrit des raisons justifiant la résiliation de la convention.
5.5. Lorsque PePSS suspend ou interrompt son intervention, il attirera l’attention du Client sur les conséquences éventuelles de la suspension ou la fin de son intervention (par exemple délai en cours). Cette décision de suspension ou d’interruption du programme est communiquée dans un délai suffisamment raisonnable afin de permettre au Client de remédier à ces conséquences éventuelles.
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6. OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. PePSS et le client veilleront chacun à leur intérêts réciproques et agiront loyalement et de bonne foi.
6.2. PePSS contracte une obligation de moyen.
6.3. PePSS exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance et s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur.
6.4. Enfin, lorsque les prestations réalisées par PePSS ne correspondent pas aux attentes du client, le client en informe sans délai PePSS. A défaut, cette dernière est en droit de considérer les prestations comme effectuées et réalisées avec la pleine et entière satisfaction du client.
6.5. Confidentialité : Chacune des parties s’engage, pendant la durée du présent contrat et les deux ans qui suivent son excécution pour une cause quelconque, à ne divulguer aucun renseignement, de nature confidentielle, commerciale, technique ou financière dont elle a eu connaissance dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
7. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Client n’aura le droit d’utiliser les documents rédigés par PePSS quels qu’ils soient (lettre, mail, avis, études, rapports, outils, analyse, etc … ) que pour un usage strictement personnel et pour l’usage qui lui aura été donné par les parties . Ce droit est incessible dans le chef du Client. Le Client ne peut utiliser ces documents à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont été rédigés.
Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, à d’autres fins commerciales ou dans un dossier que PePSS ne traite pas, sur un quelconque support est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une faute qui peut engager la responsabilité civile et pénale du Client. Les documents ainsi rédigés sont protégés par le droit d’auteur et d’une manière générale, par les dispositions sur la propriété intellectuelle.
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8. CONSERVATION DES ARCHIVES
PePSS ne conserve en principe pas les archives liées au programme sauf demande expresse du Client.
9. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
9.1. Droit applicable : Le droit belge s’applique aux relations contractuelles entre PePSS et le Client.
9.2. En cas de différend, les parties tenteront de le résoudre par la voie préalable de la médiation.
9.3. Juridictions compétentes : Si le différend entre le Client et PePSS n’a pu être résolu ni par voie de conciliation, ni par un médiateur, les juridictions de l’ordre judiciaire du siège d’exploitation de PePSS, sont seules compétentes.
10. Nullité d’une clause
La nullité d’une clause du présent contrat n’affectera pas la validité des autres clauses. Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel .
